Activités autorisées et urbanisme

Le démarrage des activités d’une entreprise en province de Liège est soumise à l’obtention de différents permis.

Activités autorisées dans les zones d’activités économiques

Certaines activités ne sont pas autorisées dans les zones d’activités économiques. Le candidat acquéreur est invité à vérifier la conformité de son activité avec les prescriptions du plan de secteur auprès du fonctionnaire délégué de la DGO4 du Service Public de Wallonie :

• entreprises à implanter dans une commune francophone : tél.  +32 4 2245411
• entreprises à implanter dans une commune germanophone : tél.  +32 87 598530

La SPI décline expressément toute responsabilité en cas de refus de permis par l’administration compétente.

Intégration d’un bâtiment dans le parc et prescriptions urbanistiques

La construction d’un bâtiment sur un terrain acquis auprès de la SPI requiert le respect de différentes prescriptions en vue de sa parfaite intégration.

• Dimension de la zone de recul pour les constructions : 10 mètres par rapport à la limite de la propriété en façade (longée par une voirie publique) et de 6 mètres par rapport aux limites des propriétés voisines, sauf prescriptions urbanistiques particulières ou impositions.
• Utilisation des zones de recul : possibilité de les utiliser d’y aménager des emplacements de parcage ou des chemins d’accès, elles peuvent également faire l’objet de servitudes au profit des sociétés concessionnaires de service public. Elles ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins de stockage.
• Les zones de stockage extérieures doivent être invisibles depuis la voirie et les parcelles voisines.
• Pour veiller à l’aspect esthétique du projet ou pour éviter ou diminuer toute nuisance, des conditions particulières d’implantation peuvent être imposées par la SPI, elles priment sur les présentes conditions générales de vente et sont déterminées au cas par cas sur base d’une étude spécifique commandée par la SPI.

Certains parcs ou certains terrains font l’objet de règles spécifiques.

• Certains parcs font l’objet de prescriptions urbanistiques spécifiques que l’acquéreur s’engage à respecter strictement. Liste dispopnible sur www.spi.be.
• Certaines parcelles, en bordure de parc principalement, peuvent faire l’objet de mesures de recul particulières liées à la présence de riverains.

Plus d’informations sur les conditions d’installation et conditions générales de vente des terrains  de la SPI